VS (ex-VSME) et règlement (UE) 2026/1560 : le guide complet pour les PME

« Merci de nous transmettre votre rapport VSME. » Depuis la rentrée 2026, la même demande arrive avec un nouveau sigle : VS, pour norme volontaire de durabilité. Derrière ce changement de nom, un texte précis — le règlement délégué (UE) 2026/1560 — qui donne à la norme un statut juridique et un second rôle : limiter ce que les grandes entreprises peuvent exiger de leurs fournisseurs.

Ce guide s’adresse aux dirigeants, responsables administratifs et assistants de PME qui n’ont pas de direction RSE. Il résume ce que dit le texte, ce qu’il faut produire concrètement, et les trois façons de le faire. Il s’appuie sur les sources officielles citées en fin de page ; ce n’est pas un conseil juridique.

En bref

• La VS (ex-VSME) est la norme européenne de reporting de durabilité volontaire pour les entreprises non soumises à la CSRD.
• Elle est inscrite dans le règlement délégué (UE) 2026/1560, adopté le 3 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 septembre 2026, entré en vigueur trois jours plus tard.
• Elle reprend la norme VSME de l’EFRAG, avec sa structure en deux modules : un module de base (onze points, B1 à B11) et un module complet.
• Elle sert aussi de plafond : à partir des exercices commençant le 1er janvier 2027, un client soumis à la CSRD ne peut exiger, pour son reporting, que les points de données listés à l’annexe II auprès des entreprises de 1 000 salariés ou moins.
• Aucune obligation de publier, aucun audit imposé : l’intérêt est d’avoir un socle unique à présenter à tous vos interlocuteurs.

D’où vient la norme VS

La norme n’est pas sortie de nulle part. Quatre étapes suffisent à la situer :

Le considérant 3 du règlement l’écrit explicitement : la norme volontaire « est fondée sur la norme adoptée en vertu de la recommandation (UE) 2025/1710 » et « conserve sa structure modulaire ». Le considérant 5 ajoute qu’à compter de l’entrée en vigueur, la recommandation ne produit plus d’effets juridiques. En pratique : ce qui était juste en VSME reste juste en VS. Nous détaillons ce point dans VSME devient VS : faut-il tout recommencer ?.

Côté vocabulaire, le Portail RSE parle de « VS (ex-VSME) ». Les deux sigles coexisteront longtemps dans les mails d’acheteurs ; écrire « VS (ex-VSME) » évite les malentendus.

Qui est concerné

Les entreprises non soumises à la CSRD

L’article 2 du règlement ouvre la norme, sur une base volontaire, aux entreprises qui ne sont pas tenues de publier un rapport de durabilité au titre de la CSRD. Depuis Omnibus I, c’est l’immense majorité des PME et des ETI françaises. L’EFRAG présente la norme comme conçue pour les entreprises de moins de 1 000 salariés.

Pourquoi une PME s’y intéresse quand même

Personne ne vous oblige à publier un rapport VS. Mais trois types d’interlocuteurs vont vous le demander, ou vous demander des informations qui s’y rattachent :

1. Les clients soumis à la CSRD, qui doivent décrire leur chaîne de valeur et sollicitent leurs fournisseurs et sous-traitants.
2. Les banques et assureurs, que le règlement encourage (considérant 5) à limiter leurs demandes aux PME aux informations de la norme volontaire.
3. Les acheteurs publics et privés, qui ajoutent un volet RSE aux appels d’offres et aux référencements fournisseurs.

Un rapport établi selon une norme reconnue répond à tous d’un seul geste, au lieu de remplir douze formats différents.

CSRD, ESRS, VS : ne pas confondre

Les ESRS sont les normes détaillées de la CSRD ; la VS est leur pendant allégé pour les entreprises qui n’y sont pas soumises. Une PME n’a pas à lire les ESRS : c’est son client qui les applique.

Deux modules : base et complet

La norme est modulaire. Vous choisissez le périmètre de votre rapport :

• Le module de base : le socle, organisé en onze points (B1 à B11). C’est celui que demandent la plupart des acheteurs et c’est le seul exigé pour démarrer.
• Le module complet : des informations supplémentaires (stratégie, plans de transition, risques climatiques, gouvernance…), à ajouter au module de base lorsque des partenaires financiers ou des clients les demandent explicitement.

Commencer par le module de base est la voie raisonnable pour une première année. Mieux vaut un module de base juste et sourcé qu’un module complet rempli d’estimations non signalées.

Les onze points du module de base

Voici les points B1 à B11, avec la source habituelle des données dans une PME française. Certains indicateurs ne sont attendus qu’au-delà d’un certain effectif, ou seulement s’ils sont pertinents pour votre activité ; la norme prévoit alors de l’indiquer plutôt que d’inventer une valeur.

Deux remarques pratiques :

• Le taux d’accidents de la norme se calcule pour 200 000 heures travaillées, là où le taux de fréquence français se calcule pour 1 000 000. Ne recopiez pas l’un à la place de l’autre.
• Les émissions du point B3 doivent citer les facteurs d’émission employés et leur version (en France, la Base Empreinte de l’ADEME). Un chiffre sans facteur ni version n’est pas vérifiable.

Des points de données de natures différentes

Le règlement distingue plusieurs catégories de points de données :

• les points essentiels, qui constituent le cœur du rapport ;
• les points requis dans certaines circonstances, par exemple lorsqu’un seuil d’effectif est franchi ou qu’une situation s’applique à l’entreprise ;
• les points d’application volontaire, que vous pouvez publier si vous le souhaitez ;
• les points sectoriels, qui ne concernent que certaines activités.

Pour les entreprises de 10 salariés ou moins, certains points essentiels deviennent volontaires. Cette distinction a une conséquence directe sur le plafond de la chaîne de valeur, dont le périmètre est plus restreint pour ces très petites entreprises.

Le plafond de la chaîne de valeur

C’est la nouveauté la plus concrète du règlement pour les fournisseurs. L’article 3 prévoit que, pour les exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après, une entreprise soumise à la CSRD ne peut exiger, pour son reporting de durabilité, que les points de données de l’annexe II auprès des entreprises de sa chaîne de valeur qui ne dépassent pas 1 000 salariés en moyenne.

Ce plafond ne couvre pas tout : les demandes fondées sur d’autres obligations (devoir de vigilance, anticorruption, contrats, gestion du risque fournisseur) restent possibles. Nous y consacrons un guide entier : Plafond de la chaîne de valeur 2027 : se préparer quand on est sous-traitant PME.

Formats : PDF, modèle Excel, XBRL

La norme ne prescrit pas de mise en page. Dans les faits, trois formats circulent :

Tant que les outils de l’EFRAG ne sont pas réalignés sur la version finale du règlement, restez prudent sur les mentions de conformité : parlez d’un rapport établi selon la norme volontaire du règlement (UE) 2026/1560, pas d’un rapport « certifié ».

Comment produire votre rapport VS : trois voies

Il n’y a pas une bonne méthode, mais trois voies adaptées à des situations différentes.

1. Le Portail RSE, gratuit et guidé

Le Portail RSE, service public, propose un parcours pour structurer sa démarche et produire des éléments VS (ex-VSME). C’est gratuit. Le coût est du temps : vous saisissez vous-même chaque donnée, en rassemblant les pièces. C’est le bon choix si vous avez quelques semaines devant vous et souhaitez apprendre le sujet. Nous comparons honnêtement les deux approches dans Portail RSE gratuit vs automation FEC.

2. Le modèle Excel ou un cabinet

Le modèle Excel de l’EFRAG permet de tout faire soi-même, à condition de maîtriser les définitions. Un cabinet (expert-comptable, conseil RSE) peut produire le rapport pour vous : c’est la solution la plus confortable, et la plus coûteuse. Voir Cabinet d’expertise comptable ou outil en libre-service.

3. Un outil qui part de votre comptabilité

Une partie importante du module de base se déduit du FEC (Fichier des écritures comptables) et des factures d’énergie. C’est l’approche de Pass-VSME : le FEC est analysé dans votre navigateur, les factures complètent les quantités, et vous relisez un brouillon avant de recevoir le passeport (PDF, exports JSON et xBRL-JSON). La méthode détaillée est décrite dans notre guide Du FEC au passeport VS/VSME.

Les formulations à éviter

La crédibilité d’un rapport tient aussi à la façon dont vous le présentez. Quelques règles simples :

• Pas de « certifié VS » ni « EFRAG Compliant » : la norme ne prévoit pas de certification. Écrivez « établi selon la norme volontaire (VS, ex-VSME) du règlement (UE) 2026/1560 ».
• Pas d’estimation non signalée : si une donnée n’est pas suivie, dites-le. Un acheteur pardonne un « non suivi à ce jour », pas un chiffre inventé qu’il découvre ensuite.
• Pas de politique écrite la veille : le point B2 décrit ce qui existe. Une démarche en cours, décrite sobrement, vaut mieux qu’une charte copiée.
• Toujours dater et situer : exercice couvert, entité juridique (SIREN), version des facteurs d’émission.

Calendrier pour dirigeant pressé

Ce qu’il faut retenir

La VS (ex-VSME) n’est ni une nouvelle obligation ni une révolution : c’est la stabilisation juridique d’une norme volontaire que beaucoup de PME utilisaient déjà. Son intérêt est pratique. Un rapport unique, construit sur des données que vous avez déjà, répond à vos clients, à votre banque et aux acheteurs, et vous permet à partir de 2027 de distinguer ce qu’un client CSRD peut légitimement exiger de ce qui relève d’autre chose.

Résumé de textes publics au 26 septembre 2026 ; ce n’est pas un conseil juridique. Pass-VSME n’est affilié ni à l’EFRAG, ni à la Commission européenne, ni au Portail RSE.